Conditions générales de vente de mypiscine.com

Pour une préparation de la commande dans un délai de 24h, un majoration de 20 € est appliquée sur les tarifs mentionnés ci-dessus


Zone de livraison

Les livraisons s’effectuent uniquement en France métropolitaine.

Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur ou d’omission dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société JN3S ne saurait être tenue responsable des difficultés de livraison. L’acheteur aurait alors la charge des frais inhérents à ses erreurs.

Mode de transport

Le colis sera expédié par La Poste en Colissimo ou par un transporteur.

Délais de livraison

Après confirmation de la commande, la société JN3S s’engage à livrer à son transporteur, toutes les commandes dans un délai maximum de 48 heures ouvrées. Ce transporteur s’engage par contrat avec la société JN3S à livrer la commande à l’adresse fournie par la société JN3S. La société JN3S ne saurait être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.

L’acheteur peut suivre l’avancement de sa commande sur le site http://www.mypiscine.com, rubrique « Mon compte » grâce au numéro de tracking qui lui aura été communiqué par le service clients Mypiscine.

Pour toute question concernant l’avancement de sa commande, l’acheteur peut contacter le service clients par courrier électronique (serviceclients@mypiscine.com), par téléphone 0950 526 023 (coût d'un appel local) ou en cliquant sur la rubrique « Nous contacter ».

Conformément à l’article L114-1 du Code de la Consommation, l’acheteur peut dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. Ce contrat sera alors considéré comme rompu à la réception de la lettre de l’acheteur par la société JN3S, si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre. L’encaissement de la commande ayant lieu à l’expédition, l’acheteur ne sera pas débité. L’acheteur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien.


Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient à l’acheteur de vérifier l’état du colis et des produits lors de la réception. En cas de problème, l’acheteur émettra des réserves en complétant le formulaire fourni par le transporteur et refusera la livraison. L’acheteur dispose d’un délai de trois jours à compter de la réception de la commande pour notifier au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout incident relatif à l’état ou au contenu du colis. L’acheteur en informera également mypiscine.com en envoyant un e mail à serviceclients@mypiscine.com.

En cas d’absence de l’acheteur, La Poste laissera un avis de passage et le produit sera déposé dans un point de contact postal indiqué sur cet avis. Faute de non réclamation du produit auprès du bureau de poste indiqué dans un délai de quinze jours calendaires à compter du lendemain du jour du dépôt de l’avis de passage, la société JN3S se réserve le droit de récupérer le produit après en avoir informé l’acheteur par courrier électronique. En cas de non réponse de l’acheteur à ce courrier électronique dans un délai de sept jours, l’acheteur sera remboursé dans un délai de trente jours à compter de la réception du produit par la société JN3S sur son compte bancaire ou par chèque. Les frais de réexpédition vers la société JN3S sont à la charge de l’acheteur.

En cas de réclamation, vous pouvez contacter le service clients par courrier électronique (serviceclients@mypiscine.com), en cliquant sur la rubrique « Nous contacter » ou par téléphone au 0950 526 023 (coût d'un appel local).


Pour toute utilisation de garantie, l’acheteur devra avoir conservé la facture du produit.

Indépendamment des garanties légales, la société JN3S informe l’acheteur que certains produits peuvent donner droit à une garantie commerciale. Dans ce cas, cette mention est précisée dans la fiche produit de l’article.

1. Garanties légales

Article L211-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
•    - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
•    - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code Civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


L’acheteur désirant renvoyer un produit sous garantie devra remplir le formulaire en ligne « Obtenir un bon de retour ». Le service après vente enverra alors un numéro de retour par courrier électronique. L’acheteur renverra le produit dans son état d’origine, sans pièces et documents manquants en précisant le numéro de retour. L’acheteur prendra soin de joindre une copie de la facture et le bon de garantie du produit.
Tout produit retourné sans numéro de retour ne sera pas traité et sera renvoyé à l’expéditeur à ses frais.

Lorsque l’acheteur souhaite appliquer la garantie légale, les modalités de remboursement sont indiquées dans les articles Article L211-9, L211-10 et L211-11 du Code de la consommation.

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Ce choix pourra être contesté par la société JN3S compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.

Si la réparation ou le replacement du bien ne peut être mis en œuvre dans un délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ou si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Lorsque l’acheteur souhaite appliquer la garantie commerciale, les modalités de remboursement sont indiquées en contactant le service après vente par courrier électronique (sav@mypiscine.com), en cliquant sur la rubrique « Nous contacter » ou en composant le 0950 526 023 (coût d'un appel local).

En cas de question, vous pouvez contacter le service clients par courrier électronique (serviceclients@mypiscine.com), en cliquant sur la rubrique « Nous contacter » ou par téléphone au 0950 526 023 (coût d'un appel local).

•    La date de garantie est expirée
•    Les pannes et dommages résultants des causes suivantes ne sont pas couverts par la garantie :
o    Cause extérieure au produit, par exemple, et sans que la liste ne soit limitative : accident, choc, foudre, tempête, fluctuation de courant, maladresse ou défaut d’installation
o    Emploi, installation ou branchement non conformes aux spécifications ou prescriptions indiquées dans le manuel d’utilisateur
•    Panne due à une modification de la configuration du produit


L’acheteur peut contacter le service après vente par courrier électronique (sav@mypiscine.com), en cliquant sur la rubrique « Nous contacter » ou en composant le 09 50 52 60 23 (coût d'un appel local).


Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. L’acheteur devra alors remplir le formulaire en ligne « Obtenir un bon de retour ». Le service après vente enverra alors un numéro de retour par courrier électronique.

L’acheteur renverra alors le produit, avec une copie de la facture, à l’adresse suivante :


Tout produit retourné sans numéro de retour ne sera pas traité et sera renvoyé à l’expéditeur à ses frais.

Le produit devra être renvoyé dans son état d’origine, sans pièces et documents manquants, afin de pouvoir être commercialisé à nouveau.

L’acheteur sera remboursé de l’intégralité des sommes versées, à l’exception des frais de retour, au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

En cas de question, vous pouvez contacter le service clients par courrier électronique (serviceclients@mypiscine.com), en cliquant sur la rubrique « Nous contacter » ou par téléphone au 0950 526 023 (coût d'un appel local).


Les produits commandés sont la propriété de la société JN3S jusqu'à l’encaissement intégral du règlement par ladite société.


Conformément à l’article 15 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la société JN3S est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

La responsabilité de la société JN3S ne saurait être engagée dans le cas où un dommage immatériel ou corporel surviendrait suite à une mauvaise utilisation du produit.

La société JN3S ne pourrait être tenue responsable des dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet lors de l’achat d’un produit.


Toute contestation relative aux ventes réalisées par la société JN3S que ce soit dans l’interprétation ou dans l’exécution des présentes conditions générales de vente sera soumise au droit français. Le client s’adressera en priorité à la société JN3S pour obtenir une solution amiable.


L’achat en ligne requiert la communication d’informations personnelles nécessaires au bon déroulement du traitement et de l’acheminement de la commande. Les informations obligatoires à renseigner dans nos formulaires sont indiquées par un astérisque.

Les informations facultatives permettent de mieux vous connaitre et ainsi de vous apporter un service personnalisé.

L’acheteur a la possibilité de recevoir des offres commerciales de la société JN3S et de souscrire à la newsletter du site http://www.mypiscine.com en cochant les cases correspondantes sur le formulaire d’identification.

Certains renseignements sont susceptibles d’être communiqués à des prestataires pour le traitement du paiement et de la livraison de vos commandes.

En application de la loi L78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, le site http://www.mypiscine.com fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1347028.

Conformément aux articles 38 et suivants de la loi L78-17 du 6 janvier 1978, l’acheteur a un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. L’acheteur peut exercer ce droit en envoyant un courrier à


en indiquant son nom, prénom, adresse, adresse e mail ainsi que son numéro de référence client. La demande devra être signée et accompagnée d’une photocopie d’un titre d’identité.

En application de l’article 38 de la loi L78-17 du 6 janvier 1978, la société JN3S met en œuvre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

L'archivage des bons de commandes, des confirmations de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil. Ces éléments pourront être utilisés comme preuve de transaction entre l’acheteur et la société JN3S.


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